Réglement

1. Réglements communs
Le réglement qui suit est un document vente – achat obligatoire au point de vue juridique.Il définit les droits, les obligations et la responsabilité entre l’acheteur et le vendeur en se procurant des marchandises au magasin “Maison de Lin” sur l’Internet. Magasin sur l’Internet “Maison de Lin” www.maisondelin.fr appartient à l’Unité Actionnaire “Siulas”:

SA “Siulas”
Biržai
Astravas 17
LT – 41190
Lituanie

dalej nazywaną „Sprzedającym”.

2. Conclusion du contrat Vente – Achat

  • Le contrat entre acheteur et vendeur est conclu dès que l’acheteur forme son panier et le paie au magasin “Maison de Lin” sur l’Internet.
  • Vous recevez notre message électronique ou par téléphone de la réception de votre commande.
  • Chaque contrat entre acheteur et vendeur est enregistré et gardé dans la base de donées de “Maison de Lin”.

3. Droits et obligations

  • 3.1 L’acheteur a le droit:
    • Rompre le contrat achat – vente avec le magasin sur l’Internet “Maison de Lin”. Au cours de 14 jours après la livraison de la marchandise l’acheteur en informe le vendeur par écrit.
    • Si la marchandise reçue a des défauts ou si elle ne correspond pas à marchandise commandée, l’acheteur a le droit de réclamer de la changer ou de lui rendre l’argent payé.
    • Si la marchandise a été produite suivant les désirs spéciaux perssonels de l’acheteur, la marchandise n’est pas changée et l’argent n’est pas rendu.
    • Suivant les lois de la Republique de Lituanie les tissus appartiennent à la categorie des marchandises non – rendues. Cela veut dire que les tissus ne peuvent pas être rendus, changés et l’argent non plus.


  • 3.2 L’acheteur s’engage:
    • De ne pas communiquer une tierce personne ses donnees de reconnaissance et de connexion.
      Si vous n’avez plus de données de reconnaissance et de connexion, vous devez en informer d’urgence au téléphone ou par e-mail indiqués au service “Contacts”.

    • Si les données indiquées dans la forme de l’enregistrement de l’acheteur changent, l’acheteur doit les renouveller d’urgence.
    • Le client du magasin sur l’Internet est d’accord avec le règlement Achat – Vente. Il doit le suivre sans violer les lois de la Republique de Lituanie.


  • 3.3 Le vendeur a le droit:
    • Si l’acheteur essaie de nuire au travail stable du magasin sur l’Internet, le vendeur a le droit sans avertissement préalable de limiter ou d’arrêter la possibilité de l’ acheteur pour jouir du magasin sur l’Internet. Aux cas particuliers le vendeur a le droit d’annuler l’enregistre,ent de l’acheteur.
    • En cas des circonstances exceptionnelles on peut rompre temporellement ou tout à fait l’activité du magasin sur l’Internet sans prévenir ses clients.
    • Suivant son initiative le vendeur a le droit de changer partiellement ou tout à fait le règlement ou les conditions de l’activité du magasin sur l’Internet.


  • 3.4 Le vendeur s’engage:
    • Suivant les conditions prévues dans le règlement créer à l’acheteur les possibilités de faire des achats au magasin sur l’Internet.
    • Livrer les marchandises payées à l’adresse indiquée par l’acheteur dans les délais prévus dans la confirmation de commande.
    • Estimer le droit privé dans le cadre de l’information personnelle de l’acheteur indiquée dans l’enregistrement du magasin.

4. Responsabilité

  • L’acheteur est un responsable définitif des données du formulaire d’enregistrement. Si l’acheteur n’a pas présenté des données exactes dans le formulaire d’enregistrement, le vendeur n’est pas responsable pour les conséquences liées aux inexactitudes possibles.
  • L’acheteur est responsable pour les actions accomplies au cours de l’utilisation des magasin sur l’Internet.
  • L’acheteur est responsable pour la transmission des données de reconnaissance/connexion pour une tierce perssonne. Si la tierce perssonne utilise le code de reconnaissance de l’acheteur, c’est l’acheteur qui est responsable pour les actions accomplies par la tierce personne.
  • Le vendeur n’est pas responsable pour l’information présentée par les sites des autres entreprises, même si l’acheteur entre dans ces sites par les liens indiqués dans la magasin sur l’Internet du vendeur.
  • En cas du dégât la partie coupable rembourse les dommages à une autre partie.

5. Envoi de l’information

  • Le vendeur envoie tous las messages à l’adresse d’e-mail indiquée par l’acheteur dans le formulaire d’enregistrement.
  • L’acheteur envoie des messages et des questions au service “Contacts ” du magasin sur l’Internet “Maison de Lin” à l’adresse et à e-mail indiqués.
6. Conclusions
  • Le droit de la République de Lituanie est appliquée pour ce règlement.
  • Tous les désaccords liés à l’accomplissement de ce règlement sont résolus par la voie de négociations. En cas de désaccord les questions sont résolues suivant les lois de la République de Lituanie.